Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 28
... effet , en cette matière de divorce , comme en toute autre , l'appel a pour effet de remettre en question la déci- sion entreprise , et qu'ainsi les parties se trouvent devant la cour en état et qualité dans lesquels elles se trouvaient ...
... effet , en cette matière de divorce , comme en toute autre , l'appel a pour effet de remettre en question la déci- sion entreprise , et qu'ainsi les parties se trouvent devant la cour en état et qualité dans lesquels elles se trouvaient ...
Sivu 205
... effet d'empêcher l'extension ou l'aggrava- tion du dommage ; Attendu que le sinistré , qui s'impose certains sacrifices ayant pour but ou pour effet de diminuer les charges de l'Etat , doit en être indemnisé ; Attendu que les dépenses ...
... effet d'empêcher l'extension ou l'aggrava- tion du dommage ; Attendu que le sinistré , qui s'impose certains sacrifices ayant pour but ou pour effet de diminuer les charges de l'Etat , doit en être indemnisé ; Attendu que les dépenses ...
Sivu 180
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 10 juillet 1923 EFFET DE COMMERCE . MONNAIE ÉTRANGÈRE . NATIONALE . ―― CONVERSION . CONVERSION . EPOQUE . PAYEMENT . MONNAIE EFFETS . - Le payement d'un effet de commerce stipulé payable en monnaie ...
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 10 juillet 1923 EFFET DE COMMERCE . MONNAIE ÉTRANGÈRE . NATIONALE . ―― CONVERSION . CONVERSION . EPOQUE . PAYEMENT . MONNAIE EFFETS . - Le payement d'un effet de commerce stipulé payable en monnaie ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé