Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 282
... formé par déclaration au greffe contre un arrêt de la cour d'appel confirmant une sentence du conseil de discipline ... formé par requête en due forme ( 1 ) . ( Règlement du 28 juin 1738 , Ire partie , titre IV , art . 39 , arrêté du 15 ...
... formé par déclaration au greffe contre un arrêt de la cour d'appel confirmant une sentence du conseil de discipline ... formé par requête en due forme ( 1 ) . ( Règlement du 28 juin 1738 , Ire partie , titre IV , art . 39 , arrêté du 15 ...
Sivu 31
... formé par le condamné contre l'arrêt de telle date peut être interprété comme frappant les deux arrêts . Cass . , 21 septembre 1923. Pas . 1923. I. 472 . 193. — Moyen . — Condamné se plaignant que des circonstances atténuantes lui au ...
... formé par le condamné contre l'arrêt de telle date peut être interprété comme frappant les deux arrêts . Cass . , 21 septembre 1923. Pas . 1923. I. 472 . 193. — Moyen . — Condamné se plaignant que des circonstances atténuantes lui au ...
Sivu 33
... formé après le quatrième jour qui suit celui du prononcé . 16 juillet 1923. Pas . 1923. I. 446 . - - Cass . , Matière Absence de signa- 226. Formes du pourvoi . répressive . - - · Mémoire . Non - recevabilité . -- La cour de ture ...
... formé après le quatrième jour qui suit celui du prononcé . 16 juillet 1923. Pas . 1923. I. 446 . - - Cass . , Matière Absence de signa- 226. Formes du pourvoi . répressive . - - · Mémoire . Non - recevabilité . -- La cour de ture ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé