Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 70
... frais necessités par la poursuite ; ces frais restaient à charge du domaine ou des seigneurs , à moins qu'il n'y eût partie civile constituée , auquel cas la partie succombante etait condamnée à tous les dépens . Ce fut la loi du 18 ...
... frais necessités par la poursuite ; ces frais restaient à charge du domaine ou des seigneurs , à moins qu'il n'y eût partie civile constituée , auquel cas la partie succombante etait condamnée à tous les dépens . Ce fut la loi du 18 ...
Sivu 71
... frais de la procédure ont été nécessités en tout ou en partie par cette seule infraction . Le 3 avril 1883 ( PASIC . , 1883 , I , 103 ) , la cour allait plus loin : « Il appartient toujours au juge du fond , disait - elle , d'apprécier ...
... frais de la procédure ont été nécessités en tout ou en partie par cette seule infraction . Le 3 avril 1883 ( PASIC . , 1883 , I , 103 ) , la cour allait plus loin : « Il appartient toujours au juge du fond , disait - elle , d'apprécier ...
Sivu 430
... frais de l'instance d'appel , à l'exclusion des seuls frais et dépens nécessités par la mise en cause per- sonnelle du liquidateur de la société ; Attendu qu'il importe à la demanderesse de faire annuler cette condamnation en ...
... frais de l'instance d'appel , à l'exclusion des seuls frais et dépens nécessités par la mise en cause per- sonnelle du liquidateur de la société ; Attendu qu'il importe à la demanderesse de faire annuler cette condamnation en ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé