Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 120
... ( ibid . , 1921 , I , 171 ) ; 23 janvier 1911 ( ibid . , 1911 , I , 96 ) ; 11 juillet 1910 ( ibid . , 1910 , I , 391 ) ; 24 janvier 1910 ( ibid . , 1910 , 1 , 85 ) ; 3 janvier 1910 ( ibid . , 1910 , I , 58 ) ; 6 décembre 1909 ( ibid ...
... ( ibid . , 1921 , I , 171 ) ; 23 janvier 1911 ( ibid . , 1911 , I , 96 ) ; 11 juillet 1910 ( ibid . , 1910 , I , 391 ) ; 24 janvier 1910 ( ibid . , 1910 , 1 , 85 ) ; 3 janvier 1910 ( ibid . , 1910 , I , 58 ) ; 6 décembre 1909 ( ibid ...
Sivu 124
... ibid . , 1851 , I , 256. ) e ) Enfin lorsque l'accusé , acquitté par la cour d'assises , mais condamné à des dommages - intérêts se pourvoit en cassation contre cette décision , la cour ne casse pas d'office en sa faveur ; seuls des ...
... ibid . , 1851 , I , 256. ) e ) Enfin lorsque l'accusé , acquitté par la cour d'assises , mais condamné à des dommages - intérêts se pourvoit en cassation contre cette décision , la cour ne casse pas d'office en sa faveur ; seuls des ...
Sivu 208
... ibid . , 1911 , I , 64 ) , ne soient susceptibles de recours qu'après l'arrêt definitif , sauf le cas de l'article ... ibid . , 1922 , I , 419 ; 27 février 1922 , ibid. ̧ 1922 , I , 176 ; 23 janvier 1922 , ibid . , 1922 , I , 136 ; 12 ...
... ibid . , 1911 , I , 64 ) , ne soient susceptibles de recours qu'après l'arrêt definitif , sauf le cas de l'article ... ibid . , 1922 , I , 419 ; 27 février 1922 , ibid. ̧ 1922 , I , 176 ; 23 janvier 1922 , ibid . , 1922 , I , 136 ; 12 ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé