Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 394
... indemnité de remploi soit accor- dée sont réunies , l'arrêt dénoncé a refusé d'allouer cette indemnité pour un motif qui n'est pas fondé en droit et qui , s'il est tiré de circonstances de fait spéciales à la cause , est dénué de toute ...
... indemnité de remploi soit accor- dée sont réunies , l'arrêt dénoncé a refusé d'allouer cette indemnité pour un motif qui n'est pas fondé en droit et qui , s'il est tiré de circonstances de fait spéciales à la cause , est dénué de toute ...
Sivu 464
... indemnité de 33,732 fr . 43 qu'il alloue comme complément de l'indem- nité de 16,866 fr . 20 accordée pour mar- chandises soumises à remploi : Attendu que suivant les règles établies par l'article 18 , §§ 2 et 3 des lois coordon- rées ...
... indemnité de 33,732 fr . 43 qu'il alloue comme complément de l'indem- nité de 16,866 fr . 20 accordée pour mar- chandises soumises à remploi : Attendu que suivant les règles établies par l'article 18 , §§ 2 et 3 des lois coordon- rées ...
Sivu 71
... indemnité com- plémentaire de remploi peut être refusée à une entreprise industrielle si celle - ci ne justifie pas de la valeur 1914 des matières premières pour la reconstitution desquelles l'indemnité est sollicitée . Cass . , 28 juin ...
... indemnité com- plémentaire de remploi peut être refusée à une entreprise industrielle si celle - ci ne justifie pas de la valeur 1914 des matières premières pour la reconstitution desquelles l'indemnité est sollicitée . Cass . , 28 juin ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé