Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 124
... intérêts se pourvoit en cassation contre cette décision , la cour ne casse pas d'office en sa faveur ; seuls des intérêts privés sont en jeu ( cass . , 6 novembre 1922 , supra , p . 43 ; 16 janvier 1922 , PASIC . , 1922 , I , 129 ; 3 ...
... intérêts se pourvoit en cassation contre cette décision , la cour ne casse pas d'office en sa faveur ; seuls des intérêts privés sont en jeu ( cass . , 6 novembre 1922 , supra , p . 43 ; 16 janvier 1922 , PASIC . , 1922 , I , 129 ; 3 ...
Sivu 304
... intérêts légaux de cette somme depuis le 26 mars 1919 jus- qu'à la date de l'assignation ; Attendu qu'elle n'accorde pas ces intérêts en vertu des articles 1146 et suivants du Code civil , à titre d'intérêts moratoires du chef du simple ...
... intérêts légaux de cette somme depuis le 26 mars 1919 jus- qu'à la date de l'assignation ; Attendu qu'elle n'accorde pas ces intérêts en vertu des articles 1146 et suivants du Code civil , à titre d'intérêts moratoires du chef du simple ...
Sivu 453
... intérêts des dépôts en compte courant de banque qu'après déduction des commissions et frais divers imputés sur ces intérêts pour la gestion des comptes : Attendu que si les banquiers sont seuls tenus de la taxe sur les intérêts en ...
... intérêts des dépôts en compte courant de banque qu'après déduction des commissions et frais divers imputés sur ces intérêts pour la gestion des comptes : Attendu que si les banquiers sont seuls tenus de la taxe sur les intérêts en ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé