Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 399
... juge d'appel des loyers ; que cette interprétation qui git en fait ne saurait être critiquée par le demandeur , devant la cour de cassation , à défaut par lui d'avoir produit le texte du jugement qu ... juge du fond ; COUR DE CASSATION 399.
... juge d'appel des loyers ; que cette interprétation qui git en fait ne saurait être critiquée par le demandeur , devant la cour de cassation , à défaut par lui d'avoir produit le texte du jugement qu ... juge du fond ; COUR DE CASSATION 399.
Sivu 92
... fond . Appel . Recevabilité . N'est pas un jugement préparatoire , mais une décision de fond , bien que la partie défenderesse ait conclu uniquement à la surséance , le juge- ment qui maintient , encore que provisoire- ment , la saisie ...
... fond . Appel . Recevabilité . N'est pas un jugement préparatoire , mais une décision de fond , bien que la partie défenderesse ait conclu uniquement à la surséance , le juge- ment qui maintient , encore que provisoire- ment , la saisie ...
Sivu 95
... juge du fond . - Menace de grève . - Son objet . Atteinte à la liberté d'association . Pouvoir souverain du juge du fond . Le juge du fond constate souverainement que des pré- venus ont menacé leur patron de se mettre en grève , non ...
... juge du fond . - Menace de grève . - Son objet . Atteinte à la liberté d'association . Pouvoir souverain du juge du fond . Le juge du fond constate souverainement que des pré- venus ont menacé leur patron de se mettre en grève , non ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé