Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 2
... jugement définitif , a erronément opéré la conversion de ce capital en rentes viagères et condamné la demanderesse ... jugement , rendu le 4 juin 1921 , a calculé tant l'indemnité en capital revenant aux futurs défendeurs que abusivement ...
... jugement définitif , a erronément opéré la conversion de ce capital en rentes viagères et condamné la demanderesse ... jugement , rendu le 4 juin 1921 , a calculé tant l'indemnité en capital revenant aux futurs défendeurs que abusivement ...
Sivu 3
... jugement rendu par ce même tribunal le 26 juin suivant , et 3o l'arrêt définitif prononcé par la cour des dommages ... jugement du 25 mars 1920 rendu en la cause et dont il partage , dès lors , la contravention expresse à la loi en tant ...
... jugement rendu par ce même tribunal le 26 juin suivant , et 3o l'arrêt définitif prononcé par la cour des dommages ... jugement du 25 mars 1920 rendu en la cause et dont il partage , dès lors , la contravention expresse à la loi en tant ...
Sivu 16
... JUGEMENT . EXPULSION.- EXÉCUTION . SUSPENSION . JUGE DE PAIX . INCOMPÉTENCE . - - - 1o La voie de la tierce ... jugement pro- nonçant une expulsion . ( RASQUIN , C. BEIRENS ET BELLEMAN . ) JUGEMENT . Attendu que Belleman , bien que ...
... JUGEMENT . EXPULSION.- EXÉCUTION . SUSPENSION . JUGE DE PAIX . INCOMPÉTENCE . - - - 1o La voie de la tierce ... jugement pro- nonçant une expulsion . ( RASQUIN , C. BEIRENS ET BELLEMAN . ) JUGEMENT . Attendu que Belleman , bien que ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé