Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 149
... juillet 1914 , des dépôts ou des coffres - forts chez les agents de change ou banquiers sollicités de fournir les dits renseignements . ( Loi du 3 mars 1919 , art . 31 , 32 et 21 ; loi du 2 juillet 1920 , art . 8. ) 2o La cour rejette ...
... juillet 1914 , des dépôts ou des coffres - forts chez les agents de change ou banquiers sollicités de fournir les dits renseignements . ( Loi du 3 mars 1919 , art . 31 , 32 et 21 ; loi du 2 juillet 1920 , art . 8. ) 2o La cour rejette ...
Sivu 446
... juillet 1923. 2e ch . Prés . M. Remy , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. de le Court . - Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . - 2 CH . - 16 juillet 1923 . CASSATION . COMPÉTENCE EN GÉNÉRAL . ARRET DECLARANT L ...
... juillet 1923. 2e ch . Prés . M. Remy , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. de le Court . - Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . - 2 CH . - 16 juillet 1923 . CASSATION . COMPÉTENCE EN GÉNÉRAL . ARRET DECLARANT L ...
Sivu 209
... juillet 1914 , ¦ des dépôts ou des coffres - forts ; Qu'en effet , l'exposé des motifs de la loi du 2 juillet démontre que l'article 8 de la dite loi , a eu pour but de permettre au fisc de réclamer tous renseignements généraux utiles à ...
... juillet 1914 , ¦ des dépôts ou des coffres - forts ; Qu'en effet , l'exposé des motifs de la loi du 2 juillet démontre que l'article 8 de la dite loi , a eu pour but de permettre au fisc de réclamer tous renseignements généraux utiles à ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé