Pasicrisie belge1923 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 347
... juin 1923. 2e ch . M. Goddyn , président . Rapp . M. Silver- cruys . Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . - 20 CH . - 4 juin 1928 . --- 1o RÉVISION . CONDAMNATIONS INCON- RENVOI CILIABLES . - ANNULATION . DEVANT UNE AUTRE COUR D ...
... juin 1923. 2e ch . M. Goddyn , président . Rapp . M. Silver- cruys . Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . - 20 CH . - 4 juin 1928 . --- 1o RÉVISION . CONDAMNATIONS INCON- RENVOI CILIABLES . - ANNULATION . DEVANT UNE AUTRE COUR D ...
Sivu 87
... juin 1909 ; Attendu que l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 porte que les individus autres que ceux visés à l'article 1er , qui auraient omis de faire , soit la déclaration prévue par l'article 9 de la loi du 8 juin 1909 , soit la ...
... juin 1909 ; Attendu que l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 porte que les individus autres que ceux visés à l'article 1er , qui auraient omis de faire , soit la déclaration prévue par l'article 9 de la loi du 8 juin 1909 , soit la ...
Sivu 27
... juin 1923. Pas . 1923 . 1. 349 . - - Pourvoi . - - 144 . Dommage de guerre . - Dépôt des pièces par un avocat sans pro- curation . Non - recevabilité . Un avocat , non muni d'une procuration à cette fin , n'a pas qualité pour effectuer ...
... juin 1923. Pas . 1923 . 1. 349 . - - Pourvoi . - - 144 . Dommage de guerre . - Dépôt des pièces par un avocat sans pro- curation . Non - recevabilité . Un avocat , non muni d'une procuration à cette fin , n'a pas qualité pour effectuer ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé