Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 94
Sivu 72
... L'arrêté royal qui prescrit d'être muni d'une carte d'identité est une mesure d'exécution de la loi sur les recensements généraux et les registres de la popula- tion . ( Arrêté royal du 6 février 1919 ; loi du 2 juin 1856. ) ( PROCUREUR DU ...
... L'arrêté royal qui prescrit d'être muni d'une carte d'identité est une mesure d'exécution de la loi sur les recensements généraux et les registres de la popula- tion . ( Arrêté royal du 6 février 1919 ; loi du 2 juin 1856. ) ( PROCUREUR DU ...
Sivu 330
... L'arrêté royal du 9 novembre 1918 , pris en vertu de l'arrêté - loi du 24 octobre 1918 , n'ayant point édicté , pour les infractions à ses dispositions , la confis- cation des monnaies faisant l'objet de l'infraction , ne contrevient ...
... L'arrêté royal du 9 novembre 1918 , pris en vertu de l'arrêté - loi du 24 octobre 1918 , n'ayant point édicté , pour les infractions à ses dispositions , la confis- cation des monnaies faisant l'objet de l'infraction , ne contrevient ...
Sivu 98
... L'arrêté - loi du 5 novembre 1918 , prorogé par la loi du 11 octobre 1919 , ne permet la délégation du pouvoir royal , en vue de pourvoir à l'ali- mentation de la population civile , que de l'avis conforme du conseil des ministres , et ...
... L'arrêté - loi du 5 novembre 1918 , prorogé par la loi du 11 octobre 1919 , ne permet la délégation du pouvoir royal , en vue de pourvoir à l'ali- mentation de la population civile , que de l'avis conforme du conseil des ministres , et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé