Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 217
tution , 61 et 456 du Code de procédure civile , en ce que l'arrêt dénoncé , tout en con- statant que la cour d'appel était uniquement saisie d'un appel contre un jugement du 24 juin 1914 , a statué en contradiction avec la décision ...
tution , 61 et 456 du Code de procédure civile , en ce que l'arrêt dénoncé , tout en con- statant que la cour d'appel était uniquement saisie d'un appel contre un jugement du 24 juin 1914 , a statué en contradiction avec la décision ...
Sivu 456
1921 , en ce que l'arrêt dénoncé accorde une indemnité de remploi pour marchandises , sans justifier aucunement la nécessité de cette indemnité pour la remise en marche de l'entreprise : Attendu que l'arrêt dénoncé eût dû , en effet ...
1921 , en ce que l'arrêt dénoncé accorde une indemnité de remploi pour marchandises , sans justifier aucunement la nécessité de cette indemnité pour la remise en marche de l'entreprise : Attendu que l'arrêt dénoncé eût dû , en effet ...
Sivu 493
Qu'en s'exprimant ainsi , l'arrêt attaqué 30 MOYEN DE CASSATION . ΜΟΥΕΝ avait clairement manifesté que le droit au ... dénoncé ne motive pas que l'outillage , pour lequel il alloue une indem- nité complémentaire de remploi , est néces ...
Qu'en s'exprimant ainsi , l'arrêt attaqué 30 MOYEN DE CASSATION . ΜΟΥΕΝ avait clairement manifesté que le droit au ... dénoncé ne motive pas que l'outillage , pour lequel il alloue une indem- nité complémentaire de remploi , est néces ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé