Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 83
... article 1er du contrat et la partie de l'article 2 énoncées plus haut , qui appliquent à la convention les articles 1536 et 1537 ; Attendu que la séparation et la commu- nauté réduite aux acquêts sont inconci- liables , si chacun de ces ...
... article 1er du contrat et la partie de l'article 2 énoncées plus haut , qui appliquent à la convention les articles 1536 et 1537 ; Attendu que la séparation et la commu- nauté réduite aux acquêts sont inconci- liables , si chacun de ces ...
Sivu 87
... article 5 de la loi du 25 octo- bre 1919 , en vue d'acquérir la qualité de Belge , en vertu de l'article 9 de la loi du 8 juin 1909 ; Attendu que l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 porte que les individus autres que ceux visés à l ...
... article 5 de la loi du 25 octo- bre 1919 , en vue d'acquérir la qualité de Belge , en vertu de l'article 9 de la loi du 8 juin 1909 ; Attendu que l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 porte que les individus autres que ceux visés à l ...
Sivu 143
... article 31 du Code civil est abrogé par l'article 13 de la Constitution . ( ÉTAT BELGE , C. SOUFFLET - DUTOIT . ) ARRET . LA COUR ; Attendu que pour accueil- lir l'opposition faite par les intimés au com- mandement leur signifié le 31 ...
... article 31 du Code civil est abrogé par l'article 13 de la Constitution . ( ÉTAT BELGE , C. SOUFFLET - DUTOIT . ) ARRET . LA COUR ; Attendu que pour accueil- lir l'opposition faite par les intimés au com- mandement leur signifié le 31 ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé