Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 335
3o Constate les conditions nécessaires pour l'octroi d'une indemnité complémentaire de remploi la décision qui constate la nécessité de la remise en marche de l'en- treprise , déclare calculer en conséquence l'indemnité soumise au ...
3o Constate les conditions nécessaires pour l'octroi d'une indemnité complémentaire de remploi la décision qui constate la nécessité de la remise en marche de l'en- treprise , déclare calculer en conséquence l'indemnité soumise au ...
Sivu 339
2o L'indemnité totale , en cas de perte de vêtements et lingerie , doit être de trois fois la valeur 1914 ( 1 ) . ( Lois coordonnées le 6 septembre 1921 , art . 19. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A YPRES , EN CAUSE DE CARON . ) Pourvoi ...
2o L'indemnité totale , en cas de perte de vêtements et lingerie , doit être de trois fois la valeur 1914 ( 1 ) . ( Lois coordonnées le 6 septembre 1921 , art . 19. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A YPRES , EN CAUSE DE CARON . ) Pourvoi ...
Sivu 71
... indemnité com- plémentaire de remploi peut être refusée à une entreprise industrielle si celle - ci ne justifie pas de la valeur 1914 des matières premières pour la reconstitution desquelles l'indemnité est sollicitée . Cass . , 28 juin ...
... indemnité com- plémentaire de remploi peut être refusée à une entreprise industrielle si celle - ci ne justifie pas de la valeur 1914 des matières premières pour la reconstitution desquelles l'indemnité est sollicitée . Cass . , 28 juin ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé