Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 152
... légal de l'hypothèque occulte qu'institue l'article 30 de cette loi ; que celui - ci , en effet , rend appli- cables à l'impôt spécial en question , les dispositions concernant l'hypothèque légale , en matière de droit de patente et de ...
... légal de l'hypothèque occulte qu'institue l'article 30 de cette loi ; que celui - ci , en effet , rend appli- cables à l'impôt spécial en question , les dispositions concernant l'hypothèque légale , en matière de droit de patente et de ...
Sivu 153
... légale dont le défendeur réclame le bénéfice à son profit ; que , partant , le premier moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen accusant la vio- lation , la fausse interprétation et la fausse application des articles 97 ...
... légale dont le défendeur réclame le bénéfice à son profit ; que , partant , le premier moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen accusant la vio- lation , la fausse interprétation et la fausse application des articles 97 ...
Sivu 356
... légale des demandeurs à la succession du de cujus , l'arrêt attaqué infirme cette voca- tion légale et y substitue un legs universel au moyen de simples « arguments sérieux >> laissant subsister certaines incertitudes et simplement ...
... légale des demandeurs à la succession du de cujus , l'arrêt attaqué infirme cette voca- tion légale et y substitue un legs universel au moyen de simples « arguments sérieux >> laissant subsister certaines incertitudes et simplement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé