Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 69
... lieu sans renvoi ( 2 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 429. ) ( VAN WEERST . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Gand , siégeant en degré d'appel , du 26 juillet 1922. ( Présents : MM . Reychler , juge faisant ...
... lieu sans renvoi ( 2 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 429. ) ( VAN WEERST . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Gand , siégeant en degré d'appel , du 26 juillet 1922. ( Présents : MM . Reychler , juge faisant ...
Sivu 46
... lieu à allocation de dommages - intérêts ; la Par ces motifs , rejetant toutes autres conclusions , donne acte aux héritiers de Martha Montfort de la reprise d'instance qu'ils ont formée , ce fait , confirme le juge- ment entrepris : 1 ...
... lieu à allocation de dommages - intérêts ; la Par ces motifs , rejetant toutes autres conclusions , donne acte aux héritiers de Martha Montfort de la reprise d'instance qu'ils ont formée , ce fait , confirme le juge- ment entrepris : 1 ...
Sivu 58
COUR D'APPEL DE GAND 24 janvier 1923 LIEU DU COMPÉTENCE TERRITORIALE . VENTE DE MARCHANDISES . PAYEMENT . LIEU DE LA DÉLIVRANCE . ABSENCE DE CONVENTION SPÉCIALE . LIEU DE L'AGREATION . A défaut d'une stipulation formelle impli- quant ...
COUR D'APPEL DE GAND 24 janvier 1923 LIEU DU COMPÉTENCE TERRITORIALE . VENTE DE MARCHANDISES . PAYEMENT . LIEU DE LA DÉLIVRANCE . ABSENCE DE CONVENTION SPÉCIALE . LIEU DE L'AGREATION . A défaut d'une stipulation formelle impli- quant ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé