Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 73
... LOIS VIO- LOIS COORDONNÉES SUR LES NON - RECEVA- LEES . - DOMMAGES DE GUERRE . BILITÉ . - Est non recevable en matière de réparation des dommages de guerre , le moyen invo- quant la violation des articles 1er , 2 , 13 et 17 des lois ...
... LOIS VIO- LOIS COORDONNÉES SUR LES NON - RECEVA- LEES . - DOMMAGES DE GUERRE . BILITÉ . - Est non recevable en matière de réparation des dommages de guerre , le moyen invo- quant la violation des articles 1er , 2 , 13 et 17 des lois ...
Sivu 319
... lois coordonnées ; Qu'à défaut d'indiquer comme violé ce dernier article , le pourvoi ne peut être reçu ; Par ces ... LOIS VIOLÉES . OMISSION D'INDIQUER L'AR- TICLE DE LOI QUI REND APPLICABLE L'AR- TICLE QUI AURAIT ÉTÉ VIOLÉ . NON - RECE ...
... lois coordonnées ; Qu'à défaut d'indiquer comme violé ce dernier article , le pourvoi ne peut être reçu ; Par ces ... LOIS VIOLÉES . OMISSION D'INDIQUER L'AR- TICLE DE LOI QUI REND APPLICABLE L'AR- TICLE QUI AURAIT ÉTÉ VIOLÉ . NON - RECE ...
Sivu 325
... ( Lois coordonnées le 25 avril 1920 , art . 69. ) ( LARTILLIER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 3 mars 1923. ( Présents : MM . Duchaine , président ; Eckstein et Lamury , assesseurs . ) ARRÊT ...
... ( Lois coordonnées le 25 avril 1920 , art . 69. ) ( LARTILLIER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 3 mars 1923. ( Présents : MM . Duchaine , président ; Eckstein et Lamury , assesseurs . ) ARRÊT ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé