Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 254
... ment la défense et que leur observation doit être constatée à peine de nullité ; Attendu , d'autre part , que la loi ne donne pas aux juridictions de jugement le pouvoir de se prononcer sur la légalité des décisions des juridictions d ...
... ment la défense et que leur observation doit être constatée à peine de nullité ; Attendu , d'autre part , que la loi ne donne pas aux juridictions de jugement le pouvoir de se prononcer sur la légalité des décisions des juridictions d ...
Sivu 135
... ment ; qu'ils sont donc connexes et doivent être joints ; Attendu que les appelants Tack et Van Wilden ont , le 30 septembre 1919 , affrété le bateau Margaretha » de l'intimé , non pour le compte de Steinman et de qui en furent les ...
... ment ; qu'ils sont donc connexes et doivent être joints ; Attendu que les appelants Tack et Van Wilden ont , le 30 septembre 1919 , affrété le bateau Margaretha » de l'intimé , non pour le compte de Steinman et de qui en furent les ...
Sivu 82
... ment favorable , ou un établissement com- mercial jouissant d'une clientèle locale , ou un immeuble d'habitation sis en un endroit qui était spécialement avantageux ; Attendu qu'on objecterait aussi vaine- ment que l'article 34 de la ...
... ment favorable , ou un établissement com- mercial jouissant d'une clientèle locale , ou un immeuble d'habitation sis en un endroit qui était spécialement avantageux ; Attendu qu'on objecterait aussi vaine- ment que l'article 34 de la ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé