Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 389
... MISE EN VIGUEUR DE LA LOI . - 3o GUERRE . - LOIS TEMPORAIRES SUR LES LOYERS . DROIT DE PROROGATION NAIS- SANT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AOUT 1920. TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ , ANTÉRIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI , SANS PORTÉE ...
... MISE EN VIGUEUR DE LA LOI . - 3o GUERRE . - LOIS TEMPORAIRES SUR LES LOYERS . DROIT DE PROROGATION NAIS- SANT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AOUT 1920. TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ , ANTÉRIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI , SANS PORTÉE ...
Sivu 72
... mise sous séquestre des biens et intérêts appartenant à des sujets de nations ennemies » et avec l'article 2 qui dit : « Donnent lieu à décla- ration les biens et intérêts de toute nature appartenant à des sujets d'une nation enne- mie ...
... mise sous séquestre des biens et intérêts appartenant à des sujets de nations ennemies » et avec l'article 2 qui dit : « Donnent lieu à décla- ration les biens et intérêts de toute nature appartenant à des sujets d'une nation enne- mie ...
Sivu 204
... mise sous séquestre , a été assumé par l'Etat ; qu'en réalité , tout ce qui a été fait ou pas fait dans la carrière de la sinistrée avant cette mise sous séquestre n'a entraîné aucun droit à réparation , visé par la loi des dom- mages ...
... mise sous séquestre , a été assumé par l'Etat ; qu'en réalité , tout ce qui a été fait ou pas fait dans la carrière de la sinistrée avant cette mise sous séquestre n'a entraîné aucun droit à réparation , visé par la loi des dom- mages ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé