Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 7
... octobre 1921 , frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice de De Rop , de l'argent et des marchandises qui lui ... octobre 1922. De ch . Prés . M. Remy , conseiller faisant fonctions de président . - Rapp . M. Silvercruys . Concl ...
... octobre 1921 , frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice de De Rop , de l'argent et des marchandises qui lui ... octobre 1922. De ch . Prés . M. Remy , conseiller faisant fonctions de président . - Rapp . M. Silvercruys . Concl ...
Sivu 14
... octobre 1919 , le prévenu se rendit d'abord à Bruxelles pour voir ses parents , y resta le lendemain 19 octobre et arriva à Beverloo avec l'auto- mobile le 20 octobre ; 3 ° que le 19 octobre- étant à Bruxelles et toujours détenteur de ...
... octobre 1919 , le prévenu se rendit d'abord à Bruxelles pour voir ses parents , y resta le lendemain 19 octobre et arriva à Beverloo avec l'auto- mobile le 20 octobre ; 3 ° que le 19 octobre- étant à Bruxelles et toujours détenteur de ...
Sivu 495
... octobre 1923. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Jamar.- Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 2 CH . 22 octobre 1923 . POURVOI EN CASSATION . REJET . MILICE . - MOYEN FONDÉ SUR DES MOTIFS DE ...
... octobre 1923. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Jamar.- Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 2 CH . 22 octobre 1923 . POURVOI EN CASSATION . REJET . MILICE . - MOYEN FONDÉ SUR DES MOTIFS DE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé