Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 46
... ordonne de reconduire à la frontière l'étranger qui s'est rendu coupable de rupture de ban d'expulsion ( 1 ) . ( Loi du 12 février 1897 , art . 6. ) 30 Lorsque le juge après avoir prononcé une peine legale , ordonne illégalement l'ex ...
... ordonne de reconduire à la frontière l'étranger qui s'est rendu coupable de rupture de ban d'expulsion ( 1 ) . ( Loi du 12 février 1897 , art . 6. ) 30 Lorsque le juge après avoir prononcé une peine legale , ordonne illégalement l'ex ...
Sivu 137
... ordre du ministre de la justice . ( Lois coordonnées du 25 avril 1920 , art . 69. ) 2o Commet un excès de pouvoir la juridic- tion des dommages de guerre qui ordonne l'apport à son greffe du dossier d'une instruction répressive ...
... ordre du ministre de la justice . ( Lois coordonnées du 25 avril 1920 , art . 69. ) 2o Commet un excès de pouvoir la juridic- tion des dommages de guerre qui ordonne l'apport à son greffe du dossier d'une instruction répressive ...
Sivu 469
... ordonné , elle ne porte que sur le dispositif relatif à l'affichage ( 2 ) . 30 En cas de cassation parce que l'affichage a ... ordonne que présent arrêt soit transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province d'Anvers et que ...
... ordonné , elle ne porte que sur le dispositif relatif à l'affichage ( 2 ) . 30 En cas de cassation parce que l'affichage a ... ordonne que présent arrêt soit transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province d'Anvers et que ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé