Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 107
... PEINE EST UNIQUE . 20 ARRESTATION IMMÉDIATE . CONCOURS DE DÉLITS . - DE MOINS DE SIX MOIS . - PLUSIEURS PEINES TOTAL DÉPAS- SANT SIX MOIS . ARRESTATION IMMÉDIATE POSSIBLE . ― 1o En cas de concours de délits , le juge prononce une peine ...
... PEINE EST UNIQUE . 20 ARRESTATION IMMÉDIATE . CONCOURS DE DÉLITS . - DE MOINS DE SIX MOIS . - PLUSIEURS PEINES TOTAL DÉPAS- SANT SIX MOIS . ARRESTATION IMMÉDIATE POSSIBLE . ― 1o En cas de concours de délits , le juge prononce une peine ...
Sivu 377
... PEINE CASSATION PAR- 3o RENVOI APRÈS CASSATION . PEINE ACCESSOIRE ILLÉGALE . RENVOI . - NON- 1o La cour d'assises qui , par admission de circonstances atténuantes , n'applique à un crime que l'emprisonnement correc- tionnel , ne peut ...
... PEINE CASSATION PAR- 3o RENVOI APRÈS CASSATION . PEINE ACCESSOIRE ILLÉGALE . RENVOI . - NON- 1o La cour d'assises qui , par admission de circonstances atténuantes , n'applique à un crime que l'emprisonnement correc- tionnel , ne peut ...
Sivu 110
... peine d'amende prononcée , en matière d'obligation scolaire , contre le chef de famille négligent n'est pas sanctionnée par un emprisonnement subsidiaire . Cass . , 9 octobre 1922 et 15 janvier 1923. Pas . 1923 . I. 7 et ... PEINE . PEINE .
... peine d'amende prononcée , en matière d'obligation scolaire , contre le chef de famille négligent n'est pas sanctionnée par un emprisonnement subsidiaire . Cass . , 9 octobre 1922 et 15 janvier 1923. Pas . 1923 . I. 7 et ... PEINE . PEINE .
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé