Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 222
... pris de la viola- tion de l'article 15 , 1o de la loi du 3 mars 1919 , en ce que les taxes incriminées font double emploi avec cette loi : Attendu que celle - ci n'a disposé que pour l'avenir et n'a pu annuler des impôts com- munaux ...
... pris de la viola- tion de l'article 15 , 1o de la loi du 3 mars 1919 , en ce que les taxes incriminées font double emploi avec cette loi : Attendu que celle - ci n'a disposé que pour l'avenir et n'a pu annuler des impôts com- munaux ...
Sivu 311
... pris de la nullité de la procédure devant le tribunal de police , en violation des arti- cles 145 du Code d'instruction criminelle et 61 , 2o du Code de procédure civile , en ce que la citation introductive n'a pas été signifiée par un ...
... pris de la nullité de la procédure devant le tribunal de police , en violation des arti- cles 145 du Code d'instruction criminelle et 61 , 2o du Code de procédure civile , en ce que la citation introductive n'a pas été signifiée par un ...
Sivu 35
... pris des conclusions . Cass , 11 décembre 1922. Pas . 1923. I. 105 . - -- 254. Manque de base en fait . Manque de base en fait le moyen pris de ce que le texte dont le juge d'appel a fait appli- cation , ne vise pas la prévention telle ...
... pris des conclusions . Cass , 11 décembre 1922. Pas . 1923. I. 105 . - -- 254. Manque de base en fait . Manque de base en fait le moyen pris de ce que le texte dont le juge d'appel a fait appli- cation , ne vise pas la prévention telle ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé