Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 203
... prononcé du juge- ment et expire à la date du mois suivant correspondant à celle du jour du prononcé du jugement , quel que soit le mois durant lequel le jugement a été rendu ( 1 ) . ( Lois coordonnees du 25 avril 1920 , art . 64 ...
... prononcé du juge- ment et expire à la date du mois suivant correspondant à celle du jour du prononcé du jugement , quel que soit le mois durant lequel le jugement a été rendu ( 1 ) . ( Lois coordonnees du 25 avril 1920 , art . 64 ...
Sivu 320
... prononcé , et la date de la notification de l'arrêt attaqué est sans importance . ( Lois coordonnées le 25 avril 1921 , art . 63 ) 20 Le défaut de notification aux parties du jour du prononcé de l'arrêt attaqué ne peut avoir par lui ...
... prononcé , et la date de la notification de l'arrêt attaqué est sans importance . ( Lois coordonnées le 25 avril 1921 , art . 63 ) 20 Le défaut de notification aux parties du jour du prononcé de l'arrêt attaqué ne peut avoir par lui ...
Sivu 26
... prononcé , point de départ du délai de quarante jours . Date de la signifi- cation . Le délai pour se pourvoir en cas- sation , en matière de dommage de guerre , court du jour du prononcé , et la date de la notification de l'arrêt ...
... prononcé , point de départ du délai de quarante jours . Date de la signifi- cation . Le délai pour se pourvoir en cas- sation , en matière de dommage de guerre , court du jour du prononcé , et la date de la notification de l'arrêt ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé