Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 247
... public , le ministère public aurait pu agir d'office et se pourvoir en cassation en vue de poursuivre l'exécution de cette même loi d'ordre public . Cette interprétation qui donne une si grande extension à la faculté , reconnue au ...
... public , le ministère public aurait pu agir d'office et se pourvoir en cassation en vue de poursuivre l'exécution de cette même loi d'ordre public . Cette interprétation qui donne une si grande extension à la faculté , reconnue au ...
Sivu 248
... public . C'est ainsi que d'après l'arrêt du 5 mai 1881 ( PASIC , 1881 , I , 230 ) , l'action du minis- tère public est limitée aux cas « où l'intérêt public domine essentiellement » ; sont exclus les cas où les intérêts privés sont ...
... public . C'est ainsi que d'après l'arrêt du 5 mai 1881 ( PASIC , 1881 , I , 230 ) , l'action du minis- tère public est limitée aux cas « où l'intérêt public domine essentiellement » ; sont exclus les cas où les intérêts privés sont ...
Sivu 107
... public . Cass . , 11 dé- cembre 1923. Pas . 1923. I. 107 . -- - - Annula- Simulation 3. Vente par acte notarié . tion du chef de simulation . admise sans preuve écrite . - Ordre public non intéressé . La prescription sur la nécessité d ...
... public . Cass . , 11 dé- cembre 1923. Pas . 1923. I. 107 . -- - - Annula- Simulation 3. Vente par acte notarié . tion du chef de simulation . admise sans preuve écrite . - Ordre public non intéressé . La prescription sur la nécessité d ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé