Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 141
... loi française du 2 juillet 1919 institue , pen- dant les trois années qui suivent la ratification du traité de paix , une sorte de concordat appelé règle- ment transactionnel , entre tout commerçant qui ne peut faire face à ses ...
... loi française du 2 juillet 1919 institue , pen- dant les trois années qui suivent la ratification du traité de paix , une sorte de concordat appelé règle- ment transactionnel , entre tout commerçant qui ne peut faire face à ses ...
Sivu 116
... règle de juges lorsque la chambre du conseil a renvoyé devant le tribunal de police compétent et que le tribunal de ... RÈGLEMENT DE JUGES . RÈGLEMENT DE JUGES .
... règle de juges lorsque la chambre du conseil a renvoyé devant le tribunal de police compétent et que le tribunal de ... RÈGLEMENT DE JUGES . RÈGLEMENT DE JUGES .
Sivu 117
... règle de juges , annule l'ordon- nance et renvoie la cause devant l'auditeur militaire compétent . Cass . , 11 juin 1923 . Pas . 1923. 1. 366 . 24. Renvoi d'un crime devant le tribu- nal correctionnel par admission de circon- stances ...
... règle de juges , annule l'ordon- nance et renvoie la cause devant l'auditeur militaire compétent . Cass . , 11 juin 1923 . Pas . 1923. 1. 366 . 24. Renvoi d'un crime devant le tribu- nal correctionnel par admission de circon- stances ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé