Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 90
... réparation , par la nation , des dommages résultant des faits de la guerre , et qu'on lit dans le rapport au Roi qui a ( 1 ) On peut se demander si , à supposer les héri- tiers belges , ils auraient eu le droit de réclamer , aux lieu et ...
... réparation , par la nation , des dommages résultant des faits de la guerre , et qu'on lit dans le rapport au Roi qui a ( 1 ) On peut se demander si , à supposer les héri- tiers belges , ils auraient eu le droit de réclamer , aux lieu et ...
Sivu 181
... REPARATION . ― Le dommage aux biens subi dans un con- sulat belge en Angleterre , ne donne pas lieu à réparation en vertu de la loi sur les réparations des dommages de guerre ( 1 ) . ( Lois coordonnées le 6 sep- tembre 1921. ) ( 1 ) Voy ...
... REPARATION . ― Le dommage aux biens subi dans un con- sulat belge en Angleterre , ne donne pas lieu à réparation en vertu de la loi sur les réparations des dommages de guerre ( 1 ) . ( Lois coordonnées le 6 sep- tembre 1921. ) ( 1 ) Voy ...
Sivu 203
... réparation sujette à remploi à 43 mille 041 fr . 53 c .; Attendu que la sinistrée demande à ce que le coefficient du remploi pour ce travail . soit porté à 4.27 au lieu de 3 , admis par le premier juge ; Attendu que les experts , qui ...
... réparation sujette à remploi à 43 mille 041 fr . 53 c .; Attendu que la sinistrée demande à ce que le coefficient du remploi pour ce travail . soit porté à 4.27 au lieu de 3 , admis par le premier juge ; Attendu que les experts , qui ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé