Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 21
... recevable . Est non recevable , à défaut d'indication de la loi violée , le pourvoi qui invoque la violation de la foi due aux actes et ne vise pas l'article 1319 du Code civil . - Cass . , 9 novembre 1922. Pas . 1923. I 54 . - - - - 67 ...
... recevable . Est non recevable , à défaut d'indication de la loi violée , le pourvoi qui invoque la violation de la foi due aux actes et ne vise pas l'article 1319 du Code civil . - Cass . , 9 novembre 1922. Pas . 1923. I 54 . - - - - 67 ...
Sivu 31
... recevable le pourvoi dirigé mettant pas fin au litige.- Non - recevabilité . contre un arrêt de la cour de renvoi con- Est non recevable comme prématuré , le forme à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie . pourvoi contre un arrêt ...
... recevable le pourvoi dirigé mettant pas fin au litige.- Non - recevabilité . contre un arrêt de la cour de renvoi con- Est non recevable comme prématuré , le forme à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie . pourvoi contre un arrêt ...
Sivu 33
... recevable . Cass . , 8 janvier 1923 Pas . 1923. I. 143 . - - --- Matière Pourvoi 221. Formes du pourvoi . Lettre - missive . répressive . non recevable .. En matière répressive , est non recevable le pourvoi en cassation formé par ...
... recevable . Cass . , 8 janvier 1923 Pas . 1923. I. 143 . - - --- Matière Pourvoi 221. Formes du pourvoi . Lettre - missive . répressive . non recevable .. En matière répressive , est non recevable le pourvoi en cassation formé par ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé