Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 56
... rejette une demande d'expertise , en matière de taxe sur les bénéfices de guerre , en constatant que l'expertise ne pouvait donner de résultats , le réclamant n'offrant de soumettre aux experts que des documents sans portée . ( Const ...
... rejette une demande d'expertise , en matière de taxe sur les bénéfices de guerre , en constatant que l'expertise ne pouvait donner de résultats , le réclamant n'offrant de soumettre aux experts que des documents sans portée . ( Const ...
Sivu 331
... rejette le moyen qui ne précise pas en quoi les arlicles invoqués auraient été violés . ( HAIMOVICI . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de Verviers , statuant en degré d'appel , du 22 mars 1923. ( Présents : MM . Ĉadiat , vice ...
... rejette le moyen qui ne précise pas en quoi les arlicles invoqués auraient été violés . ( HAIMOVICI . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de Verviers , statuant en degré d'appel , du 22 mars 1923. ( Présents : MM . Ĉadiat , vice ...
Sivu 30
... Rejet du pourvoi . Pas d'indemnité . Lorsque la cour rejette un pourvoi formé en matière disciplinaire dans une cause où le ministère public est défendeur , elle ne condamne pas le demandeur à l'indemnité de 150 francs . Cass , 1er mai ...
... Rejet du pourvoi . Pas d'indemnité . Lorsque la cour rejette un pourvoi formé en matière disciplinaire dans une cause où le ministère public est défendeur , elle ne condamne pas le demandeur à l'indemnité de 150 francs . Cass , 1er mai ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé