Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 81
... remploi , jusqu'à l'expira- tion du douzième mois à compter de l'achè- vement de ce remploi , le bien doit être considéré comme insaisissable et la saisie le frappant déclarée nulle et sans effet ; Attendu que les parties demanderesses ...
... remploi , jusqu'à l'expira- tion du douzième mois à compter de l'achè- vement de ce remploi , le bien doit être considéré comme insaisissable et la saisie le frappant déclarée nulle et sans effet ; Attendu que les parties demanderesses ...
Sivu 68
... remploi doit être fait dans la commune , en immeubles ayant la même affectation ou une affectation analogue . Il ne peut être fait exception à ce principe lorsque l'on veut affecter les indemnités de remploi à la construction dans une ...
... remploi doit être fait dans la commune , en immeubles ayant la même affectation ou une affectation analogue . Il ne peut être fait exception à ce principe lorsque l'on veut affecter les indemnités de remploi à la construction dans une ...
Sivu 71
... remploi sont fixées définitivement , le juge peut , si le remploi a été fait avant le 1er jan- vier 1920 , fixer comme point de départ des intérêts une date antérieure au 1er jan- vier 1920. Cass . , 14 juin et 12 juillet 1923 . Pas ...
... remploi sont fixées définitivement , le juge peut , si le remploi a été fait avant le 1er jan- vier 1920 , fixer comme point de départ des intérêts une date antérieure au 1er jan- vier 1920. Cass . , 14 juin et 12 juillet 1923 . Pas ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé