Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 3
... rendu en la cause par le tribunal des dom- mages de guerre de Termonde à la date du 25 mars 1920 ; 2o un jugement rendu par ce même tribunal le 26 juin suivant , et 3o l'arrêt définitif prononcé par la cour des dommages de guerre de ...
... rendu en la cause par le tribunal des dom- mages de guerre de Termonde à la date du 25 mars 1920 ; 2o un jugement rendu par ce même tribunal le 26 juin suivant , et 3o l'arrêt définitif prononcé par la cour des dommages de guerre de ...
Sivu 63
... rendu en cause de l'Etat belge , représenté par M. Maurice Dassesse , commissaire de I'Etat ... , appelant d'un jugement rendu par le tribunal des dommages de guerre d'An- vers ... contre M. Peters ... , intimé ; le pour- voi en ...
... rendu en cause de l'Etat belge , représenté par M. Maurice Dassesse , commissaire de I'Etat ... , appelant d'un jugement rendu par le tribunal des dommages de guerre d'An- vers ... contre M. Peters ... , intimé ; le pour- voi en ...
Sivu 173
... ( rendu contradictoirement le 4 novembre 1922 , par la 8e chambre correc- tionnelle ) , et de faire tous actes nécessaires en prosécution de cause » ; Qu'aux termes de cette requête , cet arrêt rendu en cause du ministère public et de l ...
... ( rendu contradictoirement le 4 novembre 1922 , par la 8e chambre correc- tionnelle ) , et de faire tous actes nécessaires en prosécution de cause » ; Qu'aux termes de cette requête , cet arrêt rendu en cause du ministère public et de l ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé