Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 6
... renvoie la cause au juge de police de Cruys- hauthem , compétent à raison du lieu de l'infraction . -- Du 9 octobre 1922. 2e ch . Prés . M. Remy , conseiller faisant fonctions ' de président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf ...
... renvoie la cause au juge de police de Cruys- hauthem , compétent à raison du lieu de l'infraction . -- Du 9 octobre 1922. 2e ch . Prés . M. Remy , conseiller faisant fonctions ' de président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf ...
Sivu 116
... Renvoi au procureur du roi d'un autre ressort . Lorsque la cour de cassa- tion , en réglant de juges , annule l'ordon- nance de renvoi et l'arrêt de la cour d'appel qui , à tort , s'est déclarée sans juridiction , elle renvoie la cause ...
... Renvoi au procureur du roi d'un autre ressort . Lorsque la cour de cassa- tion , en réglant de juges , annule l'ordon- nance de renvoi et l'arrêt de la cour d'appel qui , à tort , s'est déclarée sans juridiction , elle renvoie la cause ...
Sivu 121
... Renvoi devant une autre cour d'appel . - Si , de la contrariété de deux décisions , résulte l'innocence de l'un des condamnés , la cour de cassation les annule toutes deux et renvoie les affaires dans l'état des procédures devant une ...
... Renvoi devant une autre cour d'appel . - Si , de la contrariété de deux décisions , résulte l'innocence de l'un des condamnés , la cour de cassation les annule toutes deux et renvoie les affaires dans l'état des procédures devant une ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé