Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 151
... septembre 1919 , pour soutenir qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 3 mars 1919 cet immeuble était grevé à cette date et à son profit de l'hypothèque générale occulte prévue aux articles 27 des lois coordonnées des 3 mars 1919 et 2 ...
... septembre 1919 , pour soutenir qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 3 mars 1919 cet immeuble était grevé à cette date et à son profit de l'hypothèque générale occulte prévue aux articles 27 des lois coordonnées des 3 mars 1919 et 2 ...
Sivu 464
... septembre 1921 , en ce que l'arrêt entrepris n'a pas motivé à suffisance l'indemnité de 33,732 fr . 43 qu'il alloue comme complément de l'indem- nité de 16,866 fr . 20 accordée pour mar- chandises soumises à remploi : Attendu que ...
... septembre 1921 , en ce que l'arrêt entrepris n'a pas motivé à suffisance l'indemnité de 33,732 fr . 43 qu'il alloue comme complément de l'indem- nité de 16,866 fr . 20 accordée pour mar- chandises soumises à remploi : Attendu que ...
Sivu 12
... septembre 1916 et 16 et 19 avril 1917 ; Attendu que la première de ces deux décisions ne visait que la débition de loyers antérieurs au 24 septembre 1916 ; Qu'ainsi la décision ne peut avoir l'auto- rité de la chose jugée à l'égard des ...
... septembre 1916 et 16 et 19 avril 1917 ; Attendu que la première de ces deux décisions ne visait que la débition de loyers antérieurs au 24 septembre 1916 ; Qu'ainsi la décision ne peut avoir l'auto- rité de la chose jugée à l'égard des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé