Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 321
... septembre 1921 , art . 17. ) 2o En matière de dommage de guerre , la cassation prononcée à raison de l'indem- nité complémentaire de remploi , entraîne la cassation de la décision relative à L'indemnité de réparation soumise au remploi ...
... septembre 1921 , art . 17. ) 2o En matière de dommage de guerre , la cassation prononcée à raison de l'indem- nité complémentaire de remploi , entraîne la cassation de la décision relative à L'indemnité de réparation soumise au remploi ...
Sivu 333
... septembre 1921 , art . 14. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A BRUXELLES , EN CAUSE DE LEBRUN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 5 fé- vrier 1923. ( Présents : MM . Van Eecke , président ; Génart ...
... septembre 1921 , art . 14. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A BRUXELLES , EN CAUSE DE LEBRUN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 5 fé- vrier 1923. ( Présents : MM . Van Eecke , président ; Génart ...
Sivu 464
... septembre 1921 , en ce que l'arrêt entrepris n'a pas motivé à suffisance l'indemnité de 33,732 fr . 43 qu'il alloue comme complément de l'indem- nité de 16,866 fr . 20 accordée pour mar- chandises soumises à remploi : Attendu que ...
... septembre 1921 , en ce que l'arrêt entrepris n'a pas motivé à suffisance l'indemnité de 33,732 fr . 43 qu'il alloue comme complément de l'indem- nité de 16,866 fr . 20 accordée pour mar- chandises soumises à remploi : Attendu que ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé