Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 73
Sivu 157
... seulement ; que le susdit jugement viole ces dispo- sitions ; A ces causes , Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle et l'article 29 de la loi du 4 août 1832 , le procureur général requiert qu'il plaise à la cour de cassation ...
... seulement ; que le susdit jugement viole ces dispo- sitions ; A ces causes , Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle et l'article 29 de la loi du 4 août 1832 , le procureur général requiert qu'il plaise à la cour de cassation ...
Sivu 96
... seulement pour empêche- ment justifié ; Attendu que le premier juge , confondant ces notions et situations opposées , a consi- déré la législation en vigueur lors de la demande initiale de l'intimé , comme consti- tutive d'empêchement ...
... seulement pour empêche- ment justifié ; Attendu que le premier juge , confondant ces notions et situations opposées , a consi- déré la législation en vigueur lors de la demande initiale de l'intimé , comme consti- tutive d'empêchement ...
Sivu 163
... seulement sur les revenus et meubles du redevable , mais aussi sur ceux de sa femme non séparée de biens et sur ceux de leurs enfants dont ils ont la jouissance légale ; Que lorsqu'elle est devenue définitive , l'imposition établie à ...
... seulement sur les revenus et meubles du redevable , mais aussi sur ceux de sa femme non séparée de biens et sur ceux de leurs enfants dont ils ont la jouissance légale ; Que lorsqu'elle est devenue définitive , l'imposition établie à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé