Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 214
... société , cette dernière , qui a connu quels en étaient les propriétaires et a su qu'ils avaient été réquisitionnés , est responsable du dommage causé à la première société par les réquisitions et modifications . Une société ...
... société , cette dernière , qui a connu quels en étaient les propriétaires et a su qu'ils avaient été réquisitionnés , est responsable du dommage causé à la première société par les réquisitions et modifications . Une société ...
Sivu 71
... société concordataire , et sous leur signa- ture ; qu'elles mentionnent qu'elles sont autorisées , la société concordataire s'étant d'ailleurs soigneusement abstenue de publier les décisions ou bilans d'où l'autorisation aurait pu ...
... société concordataire , et sous leur signa- ture ; qu'elles mentionnent qu'elles sont autorisées , la société concordataire s'étant d'ailleurs soigneusement abstenue de publier les décisions ou bilans d'où l'autorisation aurait pu ...
Sivu 126
... société en liquida- tion , de celui auquel une marchandise a été illicitement enlevée , qu'il s'agisse de resti- tution en nature ou sous forme de dom ... société , l'action intentée par une société commerciale 126 SOCIÉTÉ . SOCIÉTÉ .
... société en liquida- tion , de celui auquel une marchandise a été illicitement enlevée , qu'il s'agisse de resti- tution en nature ou sous forme de dom ... société , l'action intentée par une société commerciale 126 SOCIÉTÉ . SOCIÉTÉ .
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé