Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 459
... somme de 565,101 fr . 57 c . , étant la valeur de 1914 à titre de réparation pour des matières premières et marchandises ; Attendu que l'examen de ces termes , mis en rapport avec les motifs par lesquels le jugement les justifie ...
... somme de 565,101 fr . 57 c . , étant la valeur de 1914 à titre de réparation pour des matières premières et marchandises ; Attendu que l'examen de ces termes , mis en rapport avec les motifs par lesquels le jugement les justifie ...
Sivu 197
... somme de 500 francs à chacun d'eux ; Attendu que le premier juge s'est borné à allouer à l'appelant une somme de 2,000 fr . pour préjudice moral , et celle de 2,000 fr . à l'épouse de l'appelant du chef de souf- frances physiques et ...
... somme de 500 francs à chacun d'eux ; Attendu que le premier juge s'est borné à allouer à l'appelant une somme de 2,000 fr . pour préjudice moral , et celle de 2,000 fr . à l'épouse de l'appelant du chef de souf- frances physiques et ...
Sivu 34
... somme de 3,109 fr . 90 c . appartenant à Wasmes resterait déposée entre les mains de l'huissier Colinet , avec interdiction de sa part de remettre cette somme à Wasmes , avant que celui - ci ait rempli ses engagements relatifs à la ...
... somme de 3,109 fr . 90 c . appartenant à Wasmes resterait déposée entre les mains de l'huissier Colinet , avec interdiction de sa part de remettre cette somme à Wasmes , avant que celui - ci ait rempli ses engagements relatifs à la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé