Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 127
... suit de l'arrêt attaqué qu'après avoir obtenu , par jugement en date du 11 mai 1920 , une rente annuelle et via- gère de 1,440 francs à raison de l'incapacité de travail permanente partielle dont il était atteint , et le remboursement ...
... suit de l'arrêt attaqué qu'après avoir obtenu , par jugement en date du 11 mai 1920 , une rente annuelle et via- gère de 1,440 francs à raison de l'incapacité de travail permanente partielle dont il était atteint , et le remboursement ...
Sivu 139
... suit : « Par ces motifs , et adoptant ceux des premiers juges , confirme le jugement ... » ; Attendu qu'en s'appropriant les motifs du jugement dont appel , l'arrêt a justifié par eux non moins que par les considéra- tions qu'il ajoute ...
... suit : « Par ces motifs , et adoptant ceux des premiers juges , confirme le jugement ... » ; Attendu qu'en s'appropriant les motifs du jugement dont appel , l'arrêt a justifié par eux non moins que par les considéra- tions qu'il ajoute ...
Sivu 325
... suit que le premier moyen , faute de cette indication , ne peut être reçu ; Sur le deuxième moyen tiré de la viola- tion de l'article 48 des lois coordonnées des 21 octobre 1921 et 19 août 1921 , en ce que l'arrêt préparatoire qui a ...
... suit que le premier moyen , faute de cette indication , ne peut être reçu ; Sur le deuxième moyen tiré de la viola- tion de l'article 48 des lois coordonnées des 21 octobre 1921 et 19 août 1921 , en ce que l'arrêt préparatoire qui a ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé