Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 12
... TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE ― GUERRE . - 30 juin 1921 LOYERS ÉCHUS PENDANT LA TRIBUNAL ARBITRAL . DEBOUTÉ . ACTION EN PAYEMENT . DEMANDE REPRODUITE DEVANT LES TRI- NON - RECEVABILITÉ . BUNAUX BELGES . Le bailleur , qui a été débouté , par ...
... TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE ― GUERRE . - 30 juin 1921 LOYERS ÉCHUS PENDANT LA TRIBUNAL ARBITRAL . DEBOUTÉ . ACTION EN PAYEMENT . DEMANDE REPRODUITE DEVANT LES TRI- NON - RECEVABILITÉ . BUNAUX BELGES . Le bailleur , qui a été débouté , par ...
Sivu 101
... Tribunal civil de Prés . M. Tiber- Du 19 avril 1923 . Bruxelles . 4e ch . ghien , juge . Pl . MM . Fuss et Paul De Mot . — TRIBUNAL CIVIL DE NIVELLES CASSATION . 5 février 1923 RENVOL JUGE INCOM- PETENT . ―― Un renvoi après cassation n ...
... Tribunal civil de Prés . M. Tiber- Du 19 avril 1923 . Bruxelles . 4e ch . ghien , juge . Pl . MM . Fuss et Paul De Mot . — TRIBUNAL CIVIL DE NIVELLES CASSATION . 5 février 1923 RENVOL JUGE INCOM- PETENT . ―― Un renvoi après cassation n ...
Sivu 47
... Tribunal de Verviers . Appel . Formalités . · Décret du haut commissaire - royal du 13 janvier 1920. Tribunal régio- nal . Compétence . Cause de nature commerciale . Tribunal de Verviers . Renvoi . Le tribunal de Verviers est vala ...
... Tribunal de Verviers . Appel . Formalités . · Décret du haut commissaire - royal du 13 janvier 1920. Tribunal régio- nal . Compétence . Cause de nature commerciale . Tribunal de Verviers . Renvoi . Le tribunal de Verviers est vala ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé