Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 463
... VALEUR DE RECONSTITU- TION DOUBLE DE LA VALEUR 1914 . EMPLOI DU COEFFICIENT 1. - PAS D'INDEM- NITÉ COMPLÉMENTAIRE . Lorsqu'en matière d'entreprises indus- trielles ou commerciales , la valeur de reconstitution des matières premières ou ...
... VALEUR DE RECONSTITU- TION DOUBLE DE LA VALEUR 1914 . EMPLOI DU COEFFICIENT 1. - PAS D'INDEM- NITÉ COMPLÉMENTAIRE . Lorsqu'en matière d'entreprises indus- trielles ou commerciales , la valeur de reconstitution des matières premières ou ...
Sivu 8
... VALEUR . ETAT D'ENTRETIEN ET PLUS- VALUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MAIN - D'ŒUVRE . L'article 661 du Code civil en parlant de la valeur du mur mitoyen , a en vue la valeur au moment de l'acquisition de la mitoyenneté , et non le coût ...
... VALEUR . ETAT D'ENTRETIEN ET PLUS- VALUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MAIN - D'ŒUVRE . L'article 661 du Code civil en parlant de la valeur du mur mitoyen , a en vue la valeur au moment de l'acquisition de la mitoyenneté , et non le coût ...
Sivu 80
... valeur au cours du 5 juillet 1922 , jour de plaidoirie » > : Attendu qu'accueillant la conclusion sub- sidiaire , le jugement du 31 juillet 1922 , dont appel , a ordonné un complément d'ex- pertise , en vue de vérifier si l'indemnité de ...
... valeur au cours du 5 juillet 1922 , jour de plaidoirie » > : Attendu qu'accueillant la conclusion sub- sidiaire , le jugement du 31 juillet 1922 , dont appel , a ordonné un complément d'ex- pertise , en vue de vérifier si l'indemnité de ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé