Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 302
... violé l'article 1315 du Code civil ; Qu'il ne se voit pas en quoi la décision attaquée aurait violé les articles 1382 et 1384 du Code civil , celle - ci étant fondée sur les promesses faites par le demandeur et sur la règle d'équité en ...
... violé l'article 1315 du Code civil ; Qu'il ne se voit pas en quoi la décision attaquée aurait violé les articles 1382 et 1384 du Code civil , celle - ci étant fondée sur les promesses faites par le demandeur et sur la règle d'équité en ...
Sivu 327
... violé aucun des textes cités au moyen en décidant que cet appel était tardif ; Par ces motifs , rejette ... ; laisse les frais à la charge de l'Etat . --- Prés . Du 24 mai 1923. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M ...
... violé aucun des textes cités au moyen en décidant que cet appel était tardif ; Par ces motifs , rejette ... ; laisse les frais à la charge de l'Etat . --- Prés . Du 24 mai 1923. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M ...
Sivu 494
... violé ; Par ces motifs , rejette ... ; frais à charge de l'Etat . - - Du 18 octobre 1923. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Jamar . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . - 1re CH . - 18 ...
... violé ; Par ces motifs , rejette ... ; frais à charge de l'Etat . - - Du 18 octobre 1923. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Jamar . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . - 1re CH . - 18 ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé