Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 39
... article 17 précité dispose en termes exprès en son dernier paragraphe que la décision . du tribunal sera toujours ... violation de l'article rendu applicable et ne vise pas la violation de l'article le rendant applicable . ( Lois ...
... article 17 précité dispose en termes exprès en son dernier paragraphe que la décision . du tribunal sera toujours ... violation de l'article rendu applicable et ne vise pas la violation de l'article le rendant applicable . ( Lois ...
Sivu 213
... violation des articles 1101 , 1134 , 1319 , 1322 , 1341 , 1353 et 1231 du Code civil , la fausse interprétation et , partant , la viola- tion des articles 1135 , 1156 à 1164 du Code civil , la violation de l'article 97 de la Con ...
... violation des articles 1101 , 1134 , 1319 , 1322 , 1341 , 1353 et 1231 du Code civil , la fausse interprétation et , partant , la viola- tion des articles 1135 , 1156 à 1164 du Code civil , la violation de l'article 97 de la Con ...
Sivu 494
... violation , fausse application et fausse interprétation des articles 97 de la Constitution , 62 et 64 de la loi coordonnée par l'arrêté royal du 25 avril 1920 , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif et non recevable l'appel dirigé ...
... violation , fausse application et fausse interprétation des articles 97 de la Constitution , 62 et 64 de la loi coordonnée par l'arrêté royal du 25 avril 1920 , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif et non recevable l'appel dirigé ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé