Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur du Roi, et en cette qualité ayant porté la parole dans l'affaire contre PerletL.G. Michaud, 1816 - 62 sivua |
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Sivu 20
... déclaration re- cueillie , il est exécuté . Direz - vous que l'in- dividu , accusé de complicité , est lavé du crime qu'on lui impute , par cela seul que l'accusation émane d'un scélérat ? Et si le prévenu que vous ferez comparaître n'a ...
... déclaration re- cueillie , il est exécuté . Direz - vous que l'in- dividu , accusé de complicité , est lavé du crime qu'on lui impute , par cela seul que l'accusation émane d'un scélérat ? Et si le prévenu que vous ferez comparaître n'a ...
Sivu 7
... déclaration qu'ils n'étaient domestiques , parents ni alliés des parties , ainsi que le serment de dire la vérité , rien que la vérité , et qu'il n'a été proposé contre eux aucun reproche , ils ont été entendus en leur déclaration dans ...
... déclaration qu'ils n'étaient domestiques , parents ni alliés des parties , ainsi que le serment de dire la vérité , rien que la vérité , et qu'il n'a été proposé contre eux aucun reproche , ils ont été entendus en leur déclaration dans ...
Sivu 9
... déclaration faite à l'audience par le sieur Veyrat , que toute la corres- pondance , de lui Fauche - Borel avec Perlet , lui a passé par les mains ; qu'elle lui était apportée par ledit Perlet , souvent sans qu'il l'eût même décachetée ...
... déclaration faite à l'audience par le sieur Veyrat , que toute la corres- pondance , de lui Fauche - Borel avec Perlet , lui a passé par les mains ; qu'elle lui était apportée par ledit Perlet , souvent sans qu'il l'eût même décachetée ...
Sivu 10
... déclaration faite à la même audience par le général Danican que c'est ab irato qu'il a remis à Perlet l'attestation dont celui - ci a abusé pour faire suspecter la conduite de Fauche - Borel , et qu'il ne l'aurait pas remise , s'il eût ...
... déclaration faite à la même audience par le général Danican que c'est ab irato qu'il a remis à Perlet l'attestation dont celui - ci a abusé pour faire suspecter la conduite de Fauche - Borel , et qu'il ne l'aurait pas remise , s'il eût ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
appelée à l'audience Article trois cent Attendu que Perlet avocat Berryer Borel Buonaparte cause appelée cent cinq cent soixante-huit cent soixante-quatorze code pénal conclusions condamné conduite de Perlet coupable du délit crime Damaison déposées au greffe dévouement dommages-intérêts dudit sieur Fauche-Borel escroqué êtes étre exécution du jugement fidélité honneur huit cent sept imprimé imputations instance du département j'ai justice l'audience du dix-huit l'exploit de citation ledit Perlet ledit sieur lettres libelle livres sterling Louis Fauche-Borel Louis XVIII magistrat Majesté mars mil huit ment mentionnés en l'article mil huit cent mil sept cent mille cent huit Monsieur le procureur Monsieur le substitut MONSIEUR RIFFÉ pable pièces première instance présent jugement présent mois preuve légale prison quatorze mille cent quinze avril dernier Ravaillac rien RUE DES BONS-ENFANTS S'ils sont réels sacrifices Samuel Vitel six cents louis substitut de Monsieur tion touche la plainte tribunal de première vante Veyrat
Suositut otteet
Sivu 29 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Sivu 22 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Sivu 25 - S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs.
Sivu 24 - Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été...
Sivu 22 - ... pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges...
Sivu 26 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Sivu 1 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Sivu 27 - L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
Sivu 22 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sivu 26 - ... francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa...