 | France - 1810 - 820 sivua
...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des...meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des...meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des...meubles ou des obligations, dispositions, billets , promesses, qaittancei ou décharges , n aura , par un de ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sivua
...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et par un de ces'moyens escroque ou tente d'escroquer la totalité... | |
 | 1854 - 792 sivua
...déterminées par l'art. 2 du décret du 1 3 novembre 1852 : accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des...meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer... | |
 | 1863 - 392 sivua
...tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer... | |
 | 1830 - 772 sivua
...naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chinérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sivua
...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des...meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...d'un succès , d'un ac- ' - •' cident ou de tout autre événement chimé- .'•*-. • • . rique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligat ions, ' dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges, et aura, par un de ces... | |
 | France - 1835 - 652 sivua
...pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des...meubles, ou des obligations, dispositions, billets , promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer... | |
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... pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des... 
