 | France - 1810 - 820 sivua
...puni d'un emprisonnement d'un mois à un a*i, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. i- Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subî sa peine, interdit pendant cinq ans au moi.is et dix nus au plus des droits mentionnés en l'article... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 sivua
...francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra « être , en outre , à compter du jour où il aura subi sa peine, « interdit, pendant cinq ans au moins, et dix au plus, des « droits mentionnés en l'art. 4a du présent code : le tout « sauf les peines plus... | |
 | 1863 - 392 sivua
...confiance. francs au moins et de trois mille francs au plus. •— Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine,' interdit, pendant cinq ans an moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code : le tout, sauf les... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sivua
...amende de cinquante francs au moins et de troU mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit, pendant cinq ans au moins et dit ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout satifies peines... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374t Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa" peinte, interdit , pendant cinq ans au Nn 3 moins et dix ans au plus , des droits mentionnes en l'article... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...fr. ( 19, même loi). . 3^4- Dans tous le cas, les calomniateur sera , ' à V. ni i pi i T du jour ou il aura subi sa peine, • * interdit , pendant cinq ans au moins et o> dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article '\-i du présent Code. . .== Interdit pendant... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...précédent article , pourra de plus être appliquée. 403, 2e §. — Le coupable pourra être , en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moius cl dix au plu», des droits mentionnés en l'article \-i du présent Code ' : le tout sauf les... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sivua
...amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra Cire, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans uu moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code: le tout, sauf... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sivua
...et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dee droits mentionnés en l'art. 45 du c. pén. ( art. 405 et 407 c. pén.). Enfln il est... | |
 | 1845 - 636 sivua
...fr. au plus. • Le coupable (ajoute le même article 2e paragraphe) pourra être en outre, à compKr du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans, dix ans au plus, des droits mentionnés à l'art. 43, etc. » L'art. 425 peut être regardé comme... | |
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... francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa... 
