Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des contraventions à la loi du 25 ventôse an XI...Meline, Cans & Cie, 1852 |
Yleiset termit ja lausekkeet
22 frimaire 28 avril acceptation acte sous seing application arrêt Attendu bail cession chose Code civil condition résolutoire condition suspensive conséquence considération contrat de mariage contrats synallagmatiques contre-lettre Contrôleur convention cour de cassation créancier d'actes débiteur décision déclaration délégation Délib déterminer disposition doctrine doit donation donner ouverture effet énoncée énonciation enregistré espèce exigible existe expressément formalité fraude héritiers immeubles jugement jurisprudence l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt l'art l'égard l'enregistrement l'exigibilité l'obligation légale législateur Livonières lods et ventes loi de frimaire loi du 22 loi fiscale ment motif mutation nature nécessairement notaire novation nullité radicale obligation de sommes ouvertures de crédit passible payement perception percevoir perçu Pothier preuve principes proportionnel propriété qu'une quittance régie règle renonciation rente rescision résolution restitution résulte rétrocession seing privé serait seulement sieur solution stipulation succession suivant Supplément suppose supra tarif tiers tion titre Toullier transaction translatif transmission tribunal usufruit vendeur vente
Suositut otteet
Sivu 319 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Sivu 17 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Sivu 320 - Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon. l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le «bon...
Sivu 159 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Sivu 351 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Sivu 136 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sivu 36 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Sivu 357 - Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Sivu 55 - ... payements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit (2).
Sivu 160 - Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.