 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 sivua
...wtfégen , jcbodj nur untet iÖeftimmung dnet feijt Curjen §rtfr. Art. 15. Si la cour n'apperçoit aucune, trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve раз des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du pre'venu. , ь... | |
 | Richard Phillips - 1819 - 474 sivua
...assez » graves pour que la mise en accusation soit prononcée. » Si la eour n'apercoit aucune (race d'un délit prévu » par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffl» sans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du » prévenu. » Gode d'instruction... | |
 | 1826 - 818 sivua
...paragraphes de l'article 299 du Code d'instruction crimiuelle, ainsi conçus : « Article 329, § i". Si la Cour n'aperçoit .< aucune trace d'un délit...par la loi , ou si elle ne trouve < pas des indices iuffisans de culpabilité , elle ordonnera 1;л • mise eu liberté du prévenu, ce qui sera exécuté... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sivua
...accuser , des preuves nécessaires pour condamner; et, dans cette confiance , il a dit , art. 229 : o Si la cour n'aperçoit aucune trace » d'un délit...par la loi , ou si elle ne » trouve pas des indices suffisons de culpa» bilité , elle ordonnera la mise en liberté du » prévenu » ; et art. a3i :... | |
 | France - 1828 - 652 sivua
...sont comptées , quels que soient leurs alliances et les degrés de parenté existant entre eux. 22. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisons de culpabilité, elle déclare qu'il n'ya lieu à suivre, et ordonne la mise en liberté... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 sivua
...premiers §. de l'art. 299 du code d'instruction criminelle , qui sont ainsi conçus : « Art. 229 : Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...pas des indices suffisants de culpabilité , elle ordonnera la mise en liberté du prévenu , ce qui sera exécuté sur le champ , s'il n'est retenu... | |
 | 1830 - 772 sivua
...restées déposées au greffe du tribunal de première instance, Le tout dans le plus court délai. 2.2g. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté de Pinculpé, ce qui sera exécuté sur-le-champ... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...restées déposées au greffe du tribunal de première instance : Le tout dans le plus court délai. 229. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur-le-champ,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...information : cette information est faite par un des juges de la chambre d'accusation ( 236). 229. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisant de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...le plus court délai. (Idem, art. 228.) Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu parla loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour... | |
| |
Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause. 
