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On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE DE GUIRAUDET,

RUE SAINT-HONORÉ, No 315.

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DES COURS ROYALES,

SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS
DOUTEUSES ET DIFFICILES.

NOUVELLE ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET MISE DANS UN NOUVEL ORDRE,
PAR M. BOURGOIS,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, ET PRINCIPAL RÉDACTEUR DE CE JOURNAL.

TOME XXI.

(DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE, AN 1819.)

STANFORD LIBRARY

PARIS,

AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS,
RUE DE JÉRUSALEM, No 3, PRÈS LE PALAIS DE JUSTICE,

ET CHEZ GUIRAUDET, IMPRIMEUR,

RUE SAINT-HONORÉ, No 315.

1826.

349,44 586

684613

JOURNAL DU PALAIS.

COUR D'APPEL DE PARIS.

Un enfant naturel inscrit aux registres de l'état civil sous le nom de son père, en vertu d'un pouvoir sous seing privé de celui-ci, a-t-il la reconnaissance authentique voulue par la loi? (Rés, nég.) Cod. civ., art. 334.

Cette reconnaissance, supposée insuffisante, a-t-elle pu acquérir le caractère d'authenticité légale par un nouvel aveu que le père a consigné dans son testament public, où il appelle l'enfant son FILS NATUREL, et lui lègue à ce titre une somme déterminée, pour tous droits dans sa succession? (Rés. aff.) Ibid. (1)

Les droits de succession accordés à l'enfant naturel peuventils étre réduits par le testament du père, sur le prétexte de libéralités faités antérieurement, lorsque rien ne les constate? (Rés. nég.) Cod. civ., art. 761.

par

LES HÉRITIERS DE COMPIGNY, C. Lefebvre-De-Compigny. L'article 354 du Code civil exige que la reconnaissance de l'enfant naturel soit faite l'acte de naissance même, ou par un acte authentique postérieur. Mais, en voulant que la preuve de la paternité fût établie par un acte public que l'on pût consulter au besoin, l'intention du législateur n'a pas été seulement de fixer l'état de l'enfant et d'empêcher toute incertitude: il a eu particulièrement pour objet de prévenir les dangers de la séduction et les effets d'une extrême crédulité. En circonvenant la reconnaissance des enfans nés hors mariage de certaines for-malités, il a voulu rappeler le père à une salutaire réflexion et lui faire sentir l'importance de sa démarche: ainsi, la déclaration de paternité, faite dans l'acte de naissance de l'enfant, hors la présence du père et seulement en vertu d'un pouvoir

(1) Décision conforme à la doctrine de M. Merlin, Add. au Répertoire, tom. 16, vo Filiation, n. 7.

Tome XXI.

1

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