 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...les bonnes mœurs. ( Code Civil, art. 6.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou par les cause* que la loi autorise; elles doiveut être exécutées de bonne... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sivua
...'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux...« Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que la. loi « autorise. « Elles doivent, être exécutées... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sivua
...demeure soit par offres ou par le paiement , tant que le jugement n'ett pas prononcé ? LJES conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ce principe , consacré par l'article 1 1 34 du Code • Napoléon est puisé dans le droit romain.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne-,fai.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...e aies • ..... -- .; , n54. Les conventions légalement formées tiennent lien dé loi à oeèix qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; •••; ;• '•''«.>'.'... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...Obligations. SECTION l'«\ Ijispotitinns gfnrrah,, il §4. Lei conventions légalement fqrmces tiennent lieii de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à...Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées par la loi. « Elles doivent être contractées et... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
