...échus depuis la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 6 89. 602. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la...à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 . Néanmoins l'aliénation...

...saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 630. Art. 653. La partie saisie ne peut, à cempter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les imnieubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la. faire prononcer. •"* - • •...

...mages écbus depuis la denunciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la...à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles , à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation...

...sieurs Hardy et Bourgeon; qu'aucun d'eux n'ayant une possession annale de son chef, il faut remonter à celle de leur auteur commun ; que, pour cela, l'examen...duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de lu dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité; qu'ainsi...

...échus depuis' la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'art. 689. » 692. La partie saisie ne peut , à compter du jour de la...elle faite de la Saisie , aliéner les immeubles, à peinejde nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Si les deniers ainsi de'posés...

...Que, pour obtenir la dite nullité, le demandeur invoque les dispositions de l'art. 686 du G, pr. civ. aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité; Attendu qu'il ne saurait...

...qu'il soit besoin de la faire prononcer, toute aliénation d' immeubles faite par la partie ^saisie , à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie. La première question a été décidée trois fois, dans le même sens , par la Cour suprême. Le premier...

...droit de faire saisir les immeubles de son débiteur ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 692 CPG, la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation de la saisie, aliéner lesjmmeubles saisis, à peine de nullité ; — Attendu qu'en suivant les dispositions...

...sieurs Hardy et Bourgeon ; qu'aucun d'eux n'ayant une possession annale de son chef, il faut remonter à celle de leur auteur commun: que, pour cela, l'examen...termes duquel la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité;...

...avec effet. Le siége de la diflîculté est dans l'art. 692 du Code de procédure. Il y est dit : « La partie saisie ne peut , à compter du jour de la...à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. s On peut rapprocher cet...